Loi Censi Bouvard : quelles sont les choses à savoir sur cette loi importante ?

Les avantages de la loi Censi Bouvard sont les suivants :

  • Récupération de la TVA (19,60%) du montant de l’investissement
  • Réduction d’impôt de 11% du montant des investissements exclus de 2013 à 2017
  • La réduction d’impôt est étalée sur 9 ans, 1/9 par an à partir de l’année d’achèvement
  • Réduction de la réduction non utilisée sur 6 ans

Mais ce n’est pas tout, vous aurez aussi droit, selon votre situation au Régime fiscal BIC, c’est-à-dire à l’amortissement immobilier définitivement non exigible tant que l’investissement reste la propriété de l’investisseur ainsi qu’à un amortissement du mobilier sur 10 ans.

À noter que la loi Censi Bouvard est particulièrement appréciée par les étrangers souhaitant investir en France.

Les détails à connaître impérativement sur la loi Censi Bouvard

Le site https://www.loicensibouvard.com liste les point élémentaires à connaître sur la loi Censi Bouvard, qu’il ne faut pas confondre avec la loi Pinel. Les investissements ne sont pas soumis à des conditions de zonage, de plafond de loyer ou de ressources pour le locataire.

Le bail commercial est pour un minimum de 9 ans.

La location doit être effective dans le mois suivant l’achèvement.

L’investissement est effectué exclusivement en nom propre ou en copropriété et non en société.

Les opérations de mutilation sont exclues.

Au cours d’une année fiscale donnée, le contribuable peut cumuler le bénéfice de la réduction d’impôt CENSI-BOUVARD avec la réduction PINEL.

La réduction d’impôt prévue par le régime Censi Bourvard fait partie du plafond des avantages fiscaux (ce qui n’est pas le cas du LMNP classique)

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